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Conditions d'Utilisation

Les présentes conditions d’utilisation régissent l’utilisation de la solution logicielle Aïdi (la « Plateforme »), offerte par Aïdi Inc. (« Aïdi ») et mise à la disposition d’une entreprise qui désire l’utiliser (le « Client ») et de certaines autres entreprises à qui le Client permet d’accéder à la Plateforme (les « Collaborateurs ») et des employés ou dirigeants du Client et des Collaborateurs (les « Utilisateurs autorisés »). En utilisant la Plateforme, le Client, le Collaborateur ou l’Utilisateur autorisé, selon le cas, accepte d’être lié par ces conditions d’utilisation. Certaines dispositions des présentes sont uniquement applicables au Client.


Aïdi offre la Plateforme aux entreprises uniquement et non pour des fins personnelles, l’individu qui accepte ces conditions au nom du Client ou d’un Collaborateur déclare et garantit à Aïdi qu’il ou elle est autorisé(e) à lier le Client ou le Collaborateur.
Dans la mesure où les modalités et conditions convenues entre Aïdi et le Client au moyen d’une Proposition (tel que défini ci-après) dérogent expressément des modalités et conditions prévues aux présentes conditions d’utilisation, la Proposition aura préséance. 

 

1. Interprétation

1.1. Définitions

Dans les présentes conditions, les mots et expressions suivants utilisés avec une lettre majuscule ont le sens qui leur est attribué dans le texte ou au présent article :
« Affilié » désigne une entreprise qui contrôle Aïdi, est contrôlée par Aïdi ou est sous un contrôle commun avec Aïdi.
« Collaborateurs » désigne des entreprises invitées par le Client à utiliser la Plateforme par le biais de l’abonnement du Client.
« Documentation » désigne toute documentation lisible par l’humain fournie par Aïdi qui décrit les fonctionnalités de la Plateforme et facilite sa configuration.
« Données Client » désigne toute information ou donnée qui est téléchargée par le Client, un Collaborateur ou les Utilisateurs autorisés vers la Plateforme;
« Données d’analyse » désigne les données enregistrées, générées ou compilées par Aïdi relativement à l’utilisation de la Plateforme par les utilisateurs, incluant le Client, les Collaborateurs et les Utilisateurs autorisés, ne comprenant pas les Données Client ni aucun Renseignement personnel.
« Fournisseur d’hébergement » désigne une entreprise retenue par Aïdi pour fournir les infrastructures matérielles et logicielles nécessaires pour l’opération de la Plateforme et l’hébergement de la Plateforme et des Données Client;
« Frais » désigne les frais payables par le Client en contrepartie des Services Logiciels, tels que prévus par les modalités de l’abonnement sélectionné par le Client ou la Proposition, selon le cas.
« Heures d’affaires » signifie 9h00 à 17h00 heure de l’est, du lundi au vendredi sauf les jours fériés dans la province de Québec.
« Identifiant de connexion » signifie une méthode, notamment un nom d’utilisateur et un mot de passe, permettant à un utilisateur d’accéder à un compte spécifique sur la Plateforme.
« Incident » désigne un évènement ou une occurrence non planifié émanant de Aïdi, de la Plateforme ou d’un Fournisseur d’hébergement, qui affecte négativement et de manière substantielle la Plateforme ou son utilisation par le Client ou les Utilisateurs autorisés, sujet aux exceptions prévues aux présentes conditions.
« Information confidentielle » a le sens indiqué à la section 10.1.
« Plateforme » désigne la solution logicielle commercialisée sous la marque de commerce Aïdi accessible depuis un navigateur Web ou toute autre méthode désignée par Aïdi de temps à autre, incluant l’infrastructure logicielle et matérielle nécessaire à son fonctionnement.
« Proposition » désigne, le cas échéant, le document décrivant les modalités de l’abonnement du Client aux Services Logiciels, tel qu’accepté par écrit par le Client et par Aïdi.
« Renseignement personnel » désigne une information à propos d’un individu identifiable.
« Services Logiciels » désigne l’accès aux fonctionnalités offertes par la Plateforme conformément aux présentes conditions.
« Utilisateurs autorisés » signifie des employés ou des sous-traitants du Client ou des Collaborateurs qui sont autorisés par le Client ou un Collaborateur (selon le cas) à utiliser la Plateforme.

 

2. Services logiciels

2.1. Nature des Services

Sous réserve du respect des modalités du présent contrat par le Client, les Collaborateurs et les Utilisateurs autorisés, Aïdi permet aux Utilisateurs autorisés d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser conformément aux présentes conditions.
Les Services Logiciels sont limités à l’accès aux fonctionnalités de la Plateforme et au support technique inclus dans l’abonnement du Client. Tout travail de Aïdi ou de ses employés visant la personnalisation de la Plateforme ou le développement de nouvelles fonctionnalités sur les instructions du Client ne sont pas compris dans les Services Logiciels, sont à la discrétion de Aïdi et seront l’objet d’une entente séparée.

2.2. Compte Invité

L’Utilisateur autorisé ou le Collaborateur ayant accès à la Plateforme par l’entremise d’un Client reconnaît que :
a) Ce Client peut gérer son compte et accéder à toutes les informations disponibles par le biais du compte ;
b) Aïdi traitera toute information téléchargée vers la Plateforme selon les instructions du Client uniquement et qu’il est responsable de conclure une entente avec ce Client relativement au transfert de tout dossier ou données relatifs à ses activités;
c) Aïdi n’est pas responsable des agissements du Client, notamment la modification de la configuration de la Plateforme et la modification des droits d’accès associés à un compte invité.

2.3. Opérations réalisées sur la Plateforme

La Plateforme permet de réaliser certaines opérations (par exemple recevoir ou accepter des soumissions ou effectuer un calcul de rentabilité) et d’effectuer et d’enregistrer des communications entre différents acteurs d’un projet (par exemple, des dénonciations de sous-traitants dans le contexte d’un projet de construction). Le Client et les Collaborateurs sont seuls responsables de s’assurer que les communications et les opérations réalisées par le biais de la Plateforme sont appropriées et opposables à leurs cocontractants, le cas échéant, dans le contexte du projet visé. Le Client ou le Collaborateur reconnaît et accepte notamment que :
a) Aïdi n’est pas responsable de l’opposabilité ou de la validité de toute communication ou avis transmis par le biais de la Plateforme.
b) Tout modèle ou gabarit de communication ou d’acte juridique proposé sur la Plateforme ne l’est qu’à titre informatif et la validité ou le caractère approprié de tels documents n’est aucunement garanti et est laissé à la discrétion du Client ou du Collaborateur.
c) Il n’est pas garanti que les calculs effectués et les données obtenues par le biais de la Plateforme soient exempts d’erreurs. Le Client ou le Collaborateur est responsable des décisions d’affaires fondées sur les résultats obtenus par le biais de l’utilisation de la Plateforme et Aïdi se dégage de toute responsabilité à cet égard.

2.4. Mises à jour

La Plateforme pourrait être mise à jour de temps à autre et de nouvelles fonctionnalités pourraient être ajoutées à la Plateforme. Aïdi mettra de telles mises à jour et nouvelles fonctionnalités à la disposition du Client à son entière discrétion et ne prend aucun engagement relativement au développement de versions ultérieures de la Plateforme. Le Client reconnaît que son abonnement n’est pas fondé sur une promesse de développement d’une fonctionnalité future ni sur une communication de Aïdi concernant une fonctionnalité future de la Plateforme.

2.5. Maintenance

Aïdi et/ou ses Fournisseurs d’hébergement devront de temps à autre effectuer des travaux de maintenance sur la Plateforme. Aïdi déploiera des efforts raisonnables afin que les travaux de maintenance soient exécutés de manière à minimiser l’incidence des périodes de non-disponibilité de la Plateforme pour ses utilisateurs. Lorsque les travaux de maintenance entraînant une période de non-disponibilité de la Plateforme sont prévus à l’avance, Aïdi transmettra au Client un avis écrit par courriel pour l’aviser du moment et de la durée prévue des travaux de maintenance.
Le Client reconnaît que les travaux de maintenance sont nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme que la non-disponibilité de la Plateforme en raison de travaux de maintenance ne constitue pas un défaut de Aïdi de rendre les Services Logiciels.

2.6. Services tiers

Les Services Logiciels peuvent inclure des intégrations avec des services Web mis à disposition par des tiers (autres que Aïdi ou ses Affiliés), accessibles par l'intermédiaire des Services Logiciels et soumis aux conditions de ces tiers fournisseurs. Ces services ne font pas partie des Services Logiciels et les présentes conditions ne s'appliquent pas à ces services.


3. Modalités d’utilisation des services logiciels

3.1. Identifiants

Le Client ou le Collaborateur est responsable d’assurer le contrôle et la sécurité des Identifiants de Connexion et sera entièrement responsable de toute action entreprise au moyen des Identifiants de Connexion des Utilisateurs autorisés que cet accès ou cette utilisation soit autorisé ou non par le Client.
Le Client s’engage à aviser promptement Aïdi si un Identifiant de Connexion est compromis ou si le Client a des raisons de croire qu’un Identifiant de connexion pourrait être utilisé de manière non autorisée.

3.2. Rôles et permissions

Dans la mesure où la Plateforme permet d’assigner différents rôles et permissions aux Utilisateurs autorisés, le Client ou le Collaborateur, selon le cas, est entièrement responsable d’effectuer les vérifications requises et de configurer adéquatement les rôles et permissions sur la Plateforme. Aïdi ne sera pas responsable de la divulgation non souhaitée de certaines informations à des Utilisateurs autorisés en raison d’une mauvaise configuration des permissions d’accès par le Client ou un Collaborateur.

3.3. Limites d’utilisation

Les Services Logiciels pourraient être offerts au Client sous la forme d’un plan d’abonnement comportant certaines fonctionnalités et des limites d’utilisations, notamment tel que prévu à la Proposition. Le cas échéant, les Services Logiciels sont limités :
a) Aux fonctionnalités incluses dans l’abonnement sélectionné par le Client, le cas échéant.
b) Par les limites d’utilisations imposées par l’abonnement sélectionné par le Client, le cas échéant, incluant les limites basées sur le volume financier des projets gérés par l’entremise de la Plateforme.

3.4. Utilisation permise

Le Client, les Collaborateurs et les Utilisateurs autorisés sont autorisés à utiliser la Plateforme et la Documentation pour un usage interne à des fins de gestion de projets. Le Client et les Utilisateurs autorisés ne sont pas autorisés à utiliser la Plateforme et la Documentation à toute autre fin ou à commercialiser l’accès à la Plateforme, sous quelque forme que ce soit.

3.5. Utilisation interdite

Le Client s’engage notamment, pour lui-même de même que pour ses Collaborateurs et Utilisateurs autorisés à ne pas, directement ou indirectement commettre les gestes suivants ni à permettre ou tolérer que qui que ce soit commette les gestes suivants :
a) accéder, ou tenter d’accéder aux codes sources ou aux codes objet des logiciels composant la Plateforme;
b) copier tout ou partie de la Plateforme du contenu disponible par le biais de la Plateforme (à l’exception des Données Client) ou de la Documentation, sauf tel qu’expressément autorisé par les présentes conditions; 
c) décompiler, désassembler ou procéder à de la rétro-ingénierie de la Plateforme, en tout ou en partie, ni créer quelque œuvre dérivée en tout ou partie de la Plateforme ou de la Documentation;
d) accéder ou tenter d’accéder à des données appartenant à d’autres clients de Aïdi;
e) poser un geste qu’une personne raisonnable estimerait susceptible d’imposer une charge déraisonnable sur la Plateforme;
f) utiliser la Plateforme ou la Documentation dans le but de développer un logiciel ou des services similaires ou offrant les mêmes fonctionnalités;
g) utiliser la Plateforme afin d’effectuer des tests comparatifs de performance (benchmarking);
h) désactiver ou contourner tout mécanisme de protection relié à la Plateforme ou la Documentation; 
i) utiliser de quelque façon que ce soit les marques de commerce et les logos de Aïdi sans l’autorisation expresse et écrite de Aïdi;
j) télécharger vers la Plateforme du contenu qui contrevient aux loi applicables ou qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui;

3.6. Audit de l’utilisation

Aïdi est autorisée à vérifier et à surveiller l’utilisation de la Plateforme par le Client, les Collaborateurs et les Utilisateurs autorisés aux fins d’assurer le respect des modalités et conditions du présent contrat, incluant la collecte d’informations visant à déterminer si le Client respecte les limites relatives au volume financier de projets. Cette vérification et/ou surveillance pourra être effectuée par Aïdi ou par un tiers retenu par Aïdi à ses frais. Toute surveillance des activités des Utilisateurs autorisés ne servira qu’à s’assurer du respect des modalités du présent contrat. Aïdi ne fournira au Client ou aux Collaborateurs aucune information concernant l’utilisation de la Plateforme à des fins de surveillance des employés.
Dans l’éventualité où la vérification ou la surveillance menée par Aïdi révèle une violation des modalités du présent contrat, Aïdi pourra suspendre l’accès à la Plateforme pour l’ensemble ou une partie seulement des Utilisateurs autorisés sans préavis. Aïdi devra aviser le Client par écrit d’une telle suspension aussitôt que possible, et le Client aura alors l’opportunité de remédier au défaut reproché dans un délai raisonnable, sans quoi le Client sera considéré en défaut en vertu du contrat et Aïdi pourra prendre les recours qui s’offrent à elle en vertu du contrat.

3.7. Configuration minimale

Le Client reconnait que l’utilisation de la Plateforme requiert des systèmes informatiques et une connexion Internet conformes aux normes de configuration minimales raisonnablement déterminées par Aïdi de temps à autre, le cas échéant.

 

4. Support technique

4.1. Support

Aïdi fournira des efforts commercialement raisonnables pour offrir du support technique aux Utilisateurs autorisés pendant les Heures d’affaires en utilisant les canaux de communications rendus disponibles de temps à autre au Client et aux Collaborateurs par Aïdi. Aïdi acceptera minimalement les demandes de support par courriel.
Aïdi ne prend pas l’engagement de maintenir tous les canaux de communication en fonction ou de répondre aux demandes de support technique à l’intérieur d’un délai déterminé.

4.2. Réponse aux Incidents

En cas d’Incident détecté par Aïdi ou rapporté par le Client, Aïdi s’engage à fournir une réponse (s’il y a lieu) et à entamer les travaux nécessaires pour corriger l’Incident dans un délai raisonnable à l’intérieur des Heures d’affaires. 
Lorsqu’un Incident est rapporté en dehors des Heures d’affaires, Aïdi s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour offrir une réponse rapidement, selon les disponibilités des membres de son équipe de support technique et la gravité des conséquences anticipées de l’Incident.

4.3. Exclusions

Sans élargir la définition d’un Incident, les évènements suivants ne seront notamment pas considérés comme des Incidents, et les obligations de Aïdi relativement à la réponse aux Incidents ne s’appliqueront pas :
a) Occurrences causées par l’équipement matériel et logiciel du Client, des Collaborateurs ou des Utilisateurs autorisés;
b) Occurrences causées par l’accès Internet du Client, des Collaborateurs ou des Utilisateurs autorisés;
c) Occurrences causées par une utilisation ou une tentative d’utilisation interdite de la Plateforme;
d) Occurrences causées par une force majeure;

 

5. Hébergement

5.1. Fournisseur d’hébergement

Le Client accepte que la Plateforme et les Données Client soient hébergées par une tierce partie. Sauf tel que prévu dans une Proposition, lorsqu’applicable, Aïdi pourra modifier son Fournisseur d’hébergement à son entière discrétion. Le Client reconnaît et accepte que les Données Client pourraient être stockées sur des installations se trouvant dans d’autres juridictions que le Québec ou le Canada et que les entreprises opérant ces installations pourraient être soumises à des lois différentes de celles applicables dans la juridiction du Client. 

5.2. Normes de sécurité

Aïdi s’engage à sélectionner des Fournisseurs d’hébergement qui offrent des mesures de sécurité conformes aux normes de l’industrie et qui s’engagent par écrit envers Aïdi à préserver la confidentialité des Données Client et à n’utiliser les Données Client qu’aux fins nécessaires pour offrir les services d’hébergement convenus avec Aïdi.

5.3. Sauvegarde

Aïdi donnera instruction au Fournisseur d’hébergement d’effectuer une copie de sauvegarde des Données Client une fois par période de 24h. Si le Client nécessite des sauvegardes plus fréquentes, il doit conclure une entente supplémentaire à cet effet avec Aïdi.

 

6. Données


6.1. Propriété

Aïdi ne revendique aucun droit de propriété sur les Données Client et reconnaît qu’il ne s’opère aucune cession des droits du Client sur les Données Client en sa faveur en vertu du présent contrat. Aïdi s’engage à ne pas utiliser les Données Client autrement que dans la mesure nécessaire pour fournir les Services Logiciels ou après avoir été dûment autorisée à cet effet par le Client.
Toutes les Données Client, incluant les données téléchargées par les Collaborateurs, sont disponibles au Client et sont, du point de vue de Aïdi, la propriété du Client. Les Collaborateurs doivent conclure leurs propres ententes avec un Client relativement aux données téléchargées vers la Plateforme.

6.2. Licence limitée

Le Client ou le Collaborateur octroie à Aïdi une licence non exclusive, universelle et exempte de redevances pour reproduire, utiliser et modifier les Données Client dans la seule mesure nécessaire pour rendre les Services Logiciels.

6.3. Déclaration relative aux Données Client

Le Client ou le Collaborateur déclare et garantit à Aïdi qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour télécharger les Données Client vers la Plateforme et que toutes les opérations que le Client, les Utilisateurs Autorisé ou Aïdi (dans la mesure autorisée par ce contrat) pourraient effectuer sur les Données Client ne porteront pas atteinte aux droits d’autres personnes. Le Client reconnaît qu’il est responsable des agissements des Utilisateurs autorisés relativement aux Données Client que ces derniers téléchargent vers la Plateforme.

6.4. Données d’analyse

Aïdi est ses Affiliés pourraient générer des Données d’analyse en utilisant en partie des Données Client et des informations dérivées de l’utilisation par le Client et les Utilisateurs autorisés de la Plateforme. Les Données d’analyse comprenant des informations permettant d’identifier un Client ne sont jamais utilisées autrement qu’au bénéfice du Client ou avec le consentement de ce Client.
Les Données d’analyse peuvent être utilisées aux fins suivantes :
a) Amélioration des fonctionnalités de la Plateforme;
b) Support technique et amélioration du support technique;
c) Entrainement et développement d’algorithmes;
d) Vérification de la sécurité de la Plateforme et de l’intégrité des Données Client;
e) Identification des tendances et création d’analyses comparatives (sans référence à un Client en particulier);

6.5. Archivage des Données Client

Aïdi pourrait de temps à autre offrir au Client des services d’archivage des Données Client permettant d’extraire les Données Client de la Plateforme dans un format structuré ou enrichi. Ces services constituent des services supplémentaires et sont sujets à des frais supplémentaires sauf tel que prévu à la Proposition, le cas échéant. Les Données Client sont toujours disponibles au téléchargement sous forme brute par le Client.

6.6. Responsable de la protection des renseignements personnels

Nom: Marc Parenteau
Couriel: info@aidi.io

7. Protection des renseignements personnels


7.1. Rôles des parties

Dans la mesure où les Données Client comprennent des Renseignements personnels et que ces Renseignements personnels font l’objet d’un traitement par le biais de la Plateforme :
a) le Client est réputé contrôler les fins pour lesquelles les Renseignements personnels sont traités par le biais des Services Logiciels ;
b) le Client garantit à Aïdi qu’il a obtenu tous les consentements requis afin de divulguer les Renseignements personnels à Aïdi et d’en effectuer le traitement par le biais de la Plateforme conformément aux présentes conditions ;
c) Aïdi utilisera les Renseignements personnels uniquement conformément aux instructions du Client;
d) toute action entreprise par un Collaborateur ou un Utilisateur autorisé sur l'interface de la Plateforme sera considérée comme une instruction valide du Client en ce qui concerne le traitement des Renseignements personnels ;
e) Aïdi est autorisée à faire appel à des sous-traitants pour le traitement des Renseignements personnels, mais demeure responsable du respect des obligations prévues aux présentes par tout sous-traitant.

7.2. Collaboration

Aïdi s’engage à déployer des efforts raisonnables pour collaborer avec le Client concernant des demandes relatives à l’accès aux renseignements personnels en vertu d’une loi applicable en cette matière. Tout travail de Aïdi visant à permettre au Client de se conformer à des demandes ou ordonnances en matière de protection de la vie privée ou des renseignements personnels n’est pas compris dans les Services Logiciels et pourrait entraîner des frais supplémentaires.

 

8. Propriété intellectuelle

8.1. Aucune cession

Le Client reconnait qu’aucune cession de propriété intellectuelle n’est opérée par le présent contrat et qu’il ne peut revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme, sur le contenu accessible par le biais de la Plateforme (à l’exception des Données Client) ou la Documentation. Aïdi réserve tous ses droits relativement à la Plateforme, à tous ses composants à tout le contenu disponible par le biais de la Plateforme (à l’exception des Données Client) ainsi que sur la Documentation.

8.2. Suggestions

Si le Client ou toute personne ayant accès à la Plateforme en vertu des présentes conditions communique avec Aïdi au sujet d’améliorations et de modifications à apporter à la Plateforme ou aux Services Logiciels (des « Suggestions »), le Client reconnait que : (i) Aïdi n’a pas d’obligation de confidentialité, explicite ou implicite, relativement aux Suggestions (sauf à l’égard d’information autrement considérée confidentielle en vertu des présentes); (ii) Aïdi est autorisée à utiliser ou à divulguer (ou à choisir de ne pas utiliser ni divulguer) les Suggestions à toute fin que ce soit, de quelque manière que ce soit, sur tout support que ce soit, partout dans le monde ; (iii) Aïdi pourrait déjà avoir considéré ou être en cours de développement pour des éléments identiques ou similaires à ceux mentionnés dans les Suggestions; et (iv) aucune rémunération ou compensation ne sera payée par Aïdi en contrepartie des Suggestions.

8.3. Liste de clients

Le Client autorise Aïdi à afficher son nom, sa marque de commerce et son logo sur un site Web et sur tout autre matériel faisant la promotion de la Plateforme aux seules fins d’identifier le Client à titre d’utilisateur de la Plateforme. Cette autorisation est sujette aux exigences raisonnables du Client relativement à l’utilisation de ses marques de commerce et logos et peut être retirée au moyen d’un avis écrit en tout temps. 
Aïdi bénéficiera d’un délai raisonnable pour donner suite au retrait de l’autorisation et n’aura aucune obligation relativement au matériel imprimé déjà produit et au matériel ne se trouvant plus sous son contrôle.

 

9. Frais et facturation


9.1. Frais

En contrepartie des Services Logiciels, le Client s’engage à payer à Aïdi les Frais prévus au forfait sélectionné lors de son abonnement aux Services Logiciels ou les Frais prévus à la Proposition, le cas échéant.

9.2. Taxes

Les Frais ne comprennent pas les taxes applicables, notamment les taxes de vente, taxes à la valeur ajoutée, taxes sur les produits et services, taxes spéciales, taxes harmonisées. 
Le Client est responsable de toutes les taxes applicables découlant ou résultant de son abonnement à la Plateforme ou de la prestation des Services Logiciels à l’exception des impôts prélevés sur le revenu de Aïdi et de ses Affiliés. Dans la mesure où Aïdi facture ces taxes, celles-ci sont calculées à l'aide des taux de taxe applicables en fonction de l'adresse de facturation fournie par le Client. Ces montants s'ajoutent aux Frais et seront facturés au Client. Si le Client est exonéré du paiement de taxes, il doit fournir la preuve de telle exonération, laquelle, dans certaines juridictions, inclut un certificat original, qui satisfait aux exigences juridiques applicables attestant du statut de l'exonération. Toute exonération fiscale s'appliquera uniquement à compter de la date à laquelle Aïdi se déclare satisfaite de la preuve satisfaisante l’exonération, à son entière discrétion. Si Aïdi ne facture pas de taxes, le Client est responsable de déterminer si des taxes sont exigibles, et le cas échéant, de verser lui-même les taxes applicables aux autorités fiscales appropriées dans sa juridiction.

9.3. Suspension des services

Si les Frais ne sont pas acquittés à échéance pour quelque raison que ce soit, Aïdi fera parvenir un avis écrit au Client et pourra suspendre les Services Logiciels 10 jours après l’envoi de cet avis si le Client ne procède pas au paiement intégral des Frais exigibles.

9.4. Intérêts

Tout montant payable à Aïdi et non payé 30 jours après échéance porte intérêt au taux annuel de 18%, composé mensuellement.

 

10. Confidentialité


10.1. Confidentialité

Aïdi s’engage à conserver et traiter les informations de nature confidentielle, y compris les Données Client auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de la prestation des Services Logiciels (les « Informations confidentielles ») de façon strictement confidentielle. À cet effet, Aïdi s’engage à apporter à la préservation des Informations confidentielles, les mêmes normes de soin et de diligence qu’elle applique à la préservation de la confidentialité de ses propres informations confidentielles. Aïdi s’engage à ne permettre à quiconque qui ne soit un dirigeant, un préposé, ou un représentant du Client d’accéder à ces informations confidentielles, sauf dans la mesure autrement prévue aux présentes conditions ou si le Client l’autorise. Le Client reconnaît que les Données Client seront divulguées aux Fournisseurs d’hébergement et à d’autres fournisseurs de services de Aïdi dans la mesure nécessaire pour rendre les Services logiciels, en conformité avec le présent contrat. Aïdi s’engage à sélectionner des fournisseurs qui s’engagent par écrit à préserver la confidentialité des Données Client. Aïdi n’offre toutefois aucune garantie relativement aux agissements de ses fournisseurs.

10.2. Exception

Les obligations de Aïdi à l’égard des Informations confidentielles ne s’appliquent pas à toute information :
a) Qui devient connue du public sans la faute de Aïdi;
b) Qui était déjà connue de Aïdi avant sa divulgation par le Client;
c) Qui est développée indépendamment par Aïdi;
d) Qui est divulguée à Aïdi par un tiers qui n’est pas lié par une obligation de confidentialité envers le Client;

10.3. Divulgation permise

Aïdi pourra divulguer et/ou utiliser les Informations confidentielles si elle est contrainte de le faire par un ordre d’un tribunal ou d’une autorité compétente conformément au droit applicable, à condition que des mesures raisonnables aient été prises, si possible, pour aviser le Client d’une telle divulgation ou utilisation forcée et lui permettre d’effectuer les démarches appropriées pour protéger les Informations confidentielles. 

 

11. Garantie limitée

11.1. Garantie conventionnelle

Sous réserve des conditions prévues à la présente Section 11, Aïdi garantit au Client que la Plateforme et fonctionnera à tout égard important en conformité avec la Documentation fournie au Client. Sur réception d’un avis du Client à l’effet que la Plateforme ne fonctionne pas substantiellement tel que prévu à la Documentation (une « Défectuosité »), Aïdi remplacera ou réparera la Plateforme à ses frais afin de corriger la Défectuosité. Si Aïdi détermine, à son entière discrétion, que la Défectuosité ne peut être raisonnablement corrigée, Aïdi pourra terminer l’abonnement du Client à la Plateforme ou aux fonctionnalités affectées par le Défectuosité et rembourser tous les Frais payés d’avance par le Client pour des périodes durant lesquelles le Client n’a pas eu accès aux fonctionnalités affectées par la Défectuosité. Ce qui précède constitue le seul et unique recours du Client en vertu de la présente garantie. Cette garantie ne couvre notamment pas les dommages qui peuvent être subis par le Client en raison des conséquences d’un Défectuosité, incluant le défaut d’obtenir les résultats escomptés ou à la suite de l’utilisation de la Plateforme.
Cette garantie est au bénéfice du Client seulement et ne profite pas aux Collaborateurs ou aux Utilisateurs autorisés.

11.2. Aucune garantie implicite

À l’exception de la garantie conventionnelle prévue aux présentes, la Plateforme et les Services Logiciels sont fournis par Aïdi « en l’état » et sans aucune garantie, expresse ou tacite. Les parties reconnaissent que toute garantie prévue par la loi qui peut être écartée par contrat est par les présentes exclue. Nonobstant la garantie conventionnelle prévue aux présentes, Aïdi ne donne notamment aucune garantie (a) à l’effet que les Services Logiciels seront rendus de manière ininterrompue, sécuritaire, exempte d’erreurs, exacte et complète, (b) à l’égard des résultats que le Client pourrait obtenir suite à l’utilisation de la Plateforme ou des Services Logiciels.

 

12. Limitation de responsabilité


12.1. Nature du contrat

Les parties reconnaissent que le présent contrat vise uniquement la fourniture d’un outil logiciel comprenant certaines fonctionnalités facilitant la gestion de projet et ne comprend aucune obligation de conseil ni aucune promesse ou engagement relativement aux résultats obtenus par le biais de l’utilisation de la Plateforme. Le Client ou le Collaborateur est responsable de s’assurer que la Plateforme est adéquate pour ses besoins.

12.2. Exclusion de certains dommages

Sous réserve des limitations d’ordre public prévues par la loi qui ne peuvent être écartées par contrat, Aïdi se dégage de toute responsabilité relativement à tous dommages indirects ou consécutifs, y compris les dommages punitifs, accessoires ou spéciaux, découlant des Services Logiciel, de l’utilisation par le Client ou les Utilisateurs autorisés de la Plateforme ou de l’incapacité de Aïdi à rendre les Services Logiciels, que cette responsabilité repose sur un contrat, une faute, un délit, une négligence, une responsabilité stricte ou sur une autre théorie juridique, même si Aïdi a été avisée de l’éventualité de dommages-intérêts qui pourraient être causés au Client par la fourniture des Services Logiciels ou par quelque interruption ou suspension de la fourniture des Services Logiciels.
Sans limiter la généralité de ce qui précède, les parties excluent notamment la responsabilité de Aïdi relativement au préjudice pour la perte ou la corruption de données, la perte de profits ou d’opportunités d’affaires, le défaut de réaliser les économies escomptées, le coût de biens et services de remplacement, les honoraires et frais de consultants ou conseillers juridiques. Le Client accepte que Aïdi ne sera pas responsable des dommages causés directement ou indirectement par les décisions d’affaires du Client ou d’un Collaborateur fondée sur des données obtenues par le biais de la Plateforme, même si ces données sont erronées en raison d’un défaut dans la Plateforme.  

12.3. Limitation monétaire

Sous réserve des limitations d’ordre public prévues par la loi qui ne peuvent être écartées par contrat, la responsabilité de Aïdi fondée sur le présent contrat sera limitée à une somme correspondant aux Frais payés par le Client durant les 12 mois précédant l’occurrence génératrice de responsabilité.

 

13. Indemnisation


13.1. Par le Client

Le Client s'engage à tenir Aïdi, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, actionnaires, consultants et Affiliés (collectivement les « Indemnisés Aïdi»)  indemnes et à couvert, à prendre fait et cause pour eux et à les défendre, relativement à toute réclamation de tiers intentée contre l’un ou l’autre des Indemnisés Aïdi (y incluant, mais sans limitation quant à tous les frais, pertes, responsabilités, amendes, condamnations, coûts, intérêts, pénalités ou dépenses, directs ou indirects, y compris les déboursés et honoraires raisonnables de leurs conseillers juridiques que ceux-ci pourraient subir ou être contraints de payer) découlant :
a) de l’utilisation de la Plateforme par le Client, un Collaborateur ou un Utilisateur autorisé en contravention des présentes conditions ou de tout autre entente entre Aïdi et le Client;
b) de l’utilisation autorisée des Données Client par Aïdi;
c) du non-respect par le Client ou un Collaborateur de ses obligations en matière de protection des renseignements personnels;
d) de la violation par le Client, un Collaborateur ou leur personnel d’une loi ou d’un règlement applicable;
e) de la négligence grossière ou d’un acte intentionnel d’un membre du personnel du Client ou d’un Collaborateur;

13.2. Par Aïdi

Aïdi s'engage à tenir le Client, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et actionnaires (collectivement les « Indemnisés Client »)  indemnes et à couvert, à prendre fait et cause pour eux et à les défendre, relativement à toute réclamation de tiers intentée contre l’un ou l’autre des Indemnisés Client (y incluant, mais sans limitation quant à tous les frais, pertes, responsabilités, amendes, condamnations, coûts, intérêts, pénalités ou dépenses, directs ou indirects, y compris les déboursés et honoraires raisonnables de leurs conseillers juridiques que ceux-ci pourraient subir ou être contraints de payer) découlant 
a) d’une violation alléguée d’un droit de propriété intellectuelle existant au Canada et appartenant à un tiers par la Plateforme ou les Services Logiciels, sauf si une telle violation résulte de l’utilisation de la Plateforme avec un produit non fourni ou approuvé par Aïdi, de toute utilisation non autorisée ou contraire aux instructions de Aïdi de la Plateforme, d’une fonctionnalité en version d’essai ou « beta », de toute modification de la Plateforme par une personne non autorisée par Aïdi.
b) du non-respect par Aïdi de ses obligations concernant la protection des Renseignements personnels ou des Informations confidentielles.

13.3. Mesures préventives

Si Aïdi constate ou soupçonne raisonnablement que la Plateforme pourrait violer les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, Aïdi pourra, à son option : (a) se procurer le droit de continuer à fournir la Plateforme au Client, (b) remplacer tout élément potentiellement contrefaisant par un autre élément fonctionnellement équivalent non contrefaisant ou (c) suspendre immédiatement l’accès du Client à tout élément de la Plateforme potentiellement contrefaisant et rembourser au Client les Frais déjà payés associés à cet élément.

13.4. Conditions

Pour profiter des dispositions du présent article 13, la partie qui souhaite être indemnisée doit aviser promptement la partie susceptible de l’indemniser par écrit et au maximum dix (10) jours après qu’une réclamation soit portée à sa connaissance ou qu’elle doive raisonnablement en avoir connaissance. La partie susceptible d’indemniser aura alors le loisir d’assurer la direction de la défense de la partie susceptible d’être indemnisée et de mandater des conseillers juridiques raisonnablement acceptables pour toutes les parties, mais ne pourra conclure de transaction ou faire quelque admission de responsabilité sans le consentement de la partie susceptible d’être indemnisée, qui ne pourra refuser sans motif sérieux.

 

14. Durée et résiliation


14.1. Durée du contrat

Les présentes conditions d’utilisation demeurent en vigueur tant que le Client, le Collaborateur ou les Utilisateurs autorisés utilisent la Plateforme.
La durée de l’abonnement du Client à la Plateforme et aux Services logiciels est déterminé tel que convenu entre Aïdi et le Client, incluant tel que prévu à la Proposition, le cas échéant.

14.2. Abonnement à durée déterminée

Dans la mesure où le Client a souscrit à un abonnement à durée déterminée, les parties excluent expressément l’application des articles 2125 à 2129 du Code civil et stipulent que l’abonnement ne pourra être résilié par le Client qu’en cas de défaut par Aïdi de remplir ses obligations.

14.3. Résiliation du contrat

Aïdi peut résilier l’abonnement du Client et cesser de fournir les Services immédiatement si le Client fait défaut de respecter ses obligations en vertu du présent contrat et ne remédie pas à un tel défaut dans les 10 jours d’un avis écrit dénonçant le défaut.

14.4. Fin du contrat

Dans le cas où le présent contrat est résilié ou cesse d’être en vigueur, pour quelque raison que ce soit, Aïdi s’engage à retourner au Client toute documentation ou matériel appartenant au Client et à déployer des efforts commercialement raisonnables pour que le Client puisse prendre possession de l’ensemble des Données Client.
Les obligations des parties relativement à la propriété intellectuelle, la confidentialité, l’indemnisation et les Frais dus à Aïdi continuent de s’appliquer malgré la résiliation du contrat.

14.5. Transition

Lors de la fin du présent contrat pour quelque raison que ce soit, Aïdi conservera et permettra au Client de télécharger les Données Client hébergées par le biais de la Plateforme pour une durée minimale de trente (30) jours. À l’expiration de ce délai, Aïdi pourra détruire les Données Client sans avis supplémentaire. Les Données client seront rendues disponibles au Client sans frais dans un format usuel (sql, csv) au choix de Aïdi, sous forme brute, sans formattage supplémentaire. Le Client sera responsable de fournir une infrastructure informatique capable de recevoir les Données Client, le cas échéant. 
À la demande du Client, Aïdi pourra offrir une coopération raisonnable, compte tenu des circonstances de la fin du contrat, pour faciliter la transition des Données Client vers un autre fournisseur de services ou faciliter le téléchargement des Données Client vers l’infrastructure informatique du Client ou fournir les Données Client en format structuré ou enrichi (les « Services de Transition »). La prestation des Services de Transition est conditionnelle au paiement par le Client des frais et déboursé dont l’estimation sera fournie par écrit à la demande du Client, avant que les Services de Transition soient rendus. 

 

15. Dispositions générales 


15.1. Priorité

Les parties conviennent que le présent contrat aura préséance sur toute entente antérieure entre les parties à l’égard de la fourniture par Aïdi des Services Logiciels (ou de services substantiellement similaires aux Services Logiciels) au Client, sauf toute entente de confidentialité qui demeure applicable. Si une Proposition a été acceptée par les parties relativement aux détails commerciaux de l’abonnement du Client à la Plateforme, celle-ci aura préséance dans la mesure où les termes de la Proposition contredisent explicitement les présentes conditions.

15.2. Avis

Tout avis qui doit ou peut être donné en vertu du présent contrat doit l’être par écrit au moyen d’un message livré en personne, auquel cas l’avis sera réputé reçu le jour de la livraison, ou envoyé par courriel depuis l’adresse courriel d’une partie à l’adresse courriel de l’autre partie, auquel cas il sera réputé être reçu le jour ouvrable suivant celui de l’envoi. Les parties sont libres de modifier leur adresse courriel en faisant parvenir à l’autre partie un avis écrit à cet effet conformément au présent paragraphe.

15.3. Loi applicable 

Le présent contrat est régi à tous égards par les lois en vigueur dans la province de Québec, incluant les lois du Canada qui y sont applicables, et il doit être interprété selon ces lois, y compris quant à toute question relative à sa validité ou à son exécution. 

15.4. Élection de for

Les parties conviennent de choisir le district judiciaire de Montréal, province de Québec, à l’exclusion de tout autre district judiciaire qui pourrait avoir juridiction, comme lieu approprié pour l’institution et l’audition de toute poursuite judiciaire relative au présent contrat.

15.5. Non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas exercer ses droits en vertu du présent contrat ou de les exercer tardivement ne fait pas présumer de la renonciation de cette partie à exercer un droit. Toute renonciation à un droit prévu au présent contrat ne sera valide que si elle est faite par écrit.

15.6. Modification

Aïdi peut apporter des modifications aux présentes conditions d’utilisation. Le Client sera avisé par écrit d’une telle modification au minimum 30 jours avant son entrée en vigueur. Le seul recours du Client dans l’éventualité d’une modification aux présentes conditions d’utilisation consiste à résilier le présent contrat conformément à ses dispositions.

15.7. Indépendance des dispositions 

Dans la mesure du possible, chaque disposition du présent contrat doit être interprétée de manière à être applicable et valide en vertu de la loi applicable, mais dans l’éventualité où l’une de ses dispositions était considérée invalide, illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit en vertu de la loi ou de la règlementation applicable dans une juridiction quelconque, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité ne pourra affecter la validité des autres dispositions du présent contrat.

15.8. Cession 

Le Client ne peut céder ou autrement aliéner ses droits et obligations en vertu du présent contrat sans l’autorisation écrite préalable de Aïdi laquelle sera à l’entière discrétion de Aïdi.
Aïdi peut céder ses droits et obligations en vertu des présentes conditions et de toute autre entente gouvernant les Services Logiciels fournis au Client dans le cadre de l’aliénation de la totalité ou d’une partie de ses actifs.